Si des photos ou des vidéos intimes de vous circulent sans votre accord, vous n’êtes pas en faute. En France, la loi sanctionne ces diffusions, et elle a été renforcée récemment pour couvrir aussi les contenus générés par intelligence artificielle.
Ce que prévoit le Code pénal
Depuis 2016, l’article 226-2-1 du Code pénal punit la diffusion, sans le consentement de la personne, d’images ou de paroles à caractère sexuel obtenues dans un cadre privé. La peine peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende, avec des sanctions plus lourdes dans certaines circonstances. Avoir consenti à un enregistrement ne signifie pas avoir consenti à sa diffusion.
Les deepfakes sexuels sont désormais visés
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a créé l’article 226-8-1 : partager sans consentement un contenu à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique, même s’il est présenté comme artificiel, est puni de deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. Lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne, la peine monte à trois ans et 75 000 €.
Vos droits en matière de données personnelles
Le RGPD reconnaît un droit à l’effacement des données personnelles dans certaines situations. La CNIL est l’autorité française chargée de veiller à son respect. Les images intimes comptent parmi les données les plus sensibles, ce qui renforce la position de la personne concernée.
Les situations les plus fréquentes
On retrouve le plus souvent un ex-partenaire qui publie des contenus privés, un téléphone ou un compte cloud piraté, ou une fiche sur un site pour adultes qui utilise votre nom ou vos photos sans autorisation. Chaque cas dépend des faits, et une évaluation honnête passe avant tout.
Méfiez-vous des promesses de suppression immédiate
Certains escrocs ciblent les victimes en promettant un effacement instantané contre paiement. Personne ne peut garantir qu’un contenu ne réapparaîtra jamais. Si l’on vous fait chanter, ne payez pas, cessez de répondre, conservez les messages et portez plainte.
Où trouver de l’aide en France
Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. Le 3919 propose une écoute gratuite aux victimes de violences, et la plateforme officielle Pharos permet de signaler des contenus illicites en ligne. Un avocat spécialisé en droit du numérique peut évaluer les actions possibles, et un spécialiste peut se charger du travail au quotidien pour que vous n’ayez pas à revoir ces contenus. Pour la situation en Allemagne, consultez notre guide en allemand. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ; la loi évolue.
Audit gratuit et confidentiel. Expliquez-nous votre situation et nous vous donnerons un avis honnête sur ce qui est réaliste, avant toute facturation. Demandez votre audit gratuit ou découvrez notre service de suppression de contenu explicite.